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Assemblée nationale: Le dossier Cos-Lépi affecté, le délai de la Cour ignoré

L’Assemblée nationale n’a pas cédé à l’injonction de la Cour constitutionnelle lui demandant de désigner ses neuf représentants au sein du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos/Lépi) au plus tard ce jeudi 21 décembre. La minorité parlementaire s’en offusque et rend publics les noms de ses quatre représentants.

La procédure de l’application de la décision de la Cour constitutionnelle exigeant de l’Assemblée nationale, par décision Dcc 17-262 du 12 décembre dernier, la désignation de ses neuf représentants au sein du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos/Lépi) au plus tard le 21 décembre 2017, est désormais déclenchée. Le dossier a été affecté, au cours de la séance plénière de ce jeudi 21 décembre, à la commission chargée des Lois par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji. Celle-ci aura à l’étudier pour élaborer le rapport, notamment la clé de répartition des sièges à pourvoir, qui sera soumis à l’appréciation de la plénière. Et ceci, en application de l’article 48.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Lequel prescrit qu’« Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond ».
Mais cette saisine qui intervient le dernier jour de la date butoir fixée par la haute juridiction pour la désignation des neuf représentants ne permet pas au Parlement de respecter la décision de la Cour constitutionnelle. Face à cette difficulté, le député Nourénou Atchadé a demandé au président Adrien Houngbédji d’instruire la commission chargée des Lois d’étudier le dossier en procédure d’urgence. De sorte que cette désignation qui n’a pu se faire avant la date fixée par la haute juridiction, puisse se faire dans un bref délai. Mais cette réaction du député de la minorité parlementaire n’a pas rencontré l’assentiment du président de l’Assemblée nationale. Très attaché aux textes, en l’occurrence au Règlement intérieur de l’institution parlementaire, Me Adrien Houngbédji a invité son collègue à formaliser sa proposition d’examen en procédure d’urgence. Il lui rappelle à cet effet les dispositions de l’article 78.1 du Règlement intérieur du Parlement qui prévoient que « La discussion immédiate d’un projet de loi, d’une proposition de loi, ou d’une proposition de résolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins ». Le président Adrien Houngbédji invite son collègue à se conformer à cette disposition en formulant sa demande avec neuf députés au moins. Ce que n’a pas pu faire le député Nourénou Atchadé. Il n’a pipé mot.
Le dossier suivra dès lors la procédure parlementaire habituelle. Le président Adrien Houngbédji a invité la commission chargée des Lois saisie au fond à étudier le dossier et à déposer son rapport quand il le pourra. Mais il sera rassuré par le vice-président de cette commission, Abdoulaye Gounou, qui a promis de faire les diligences pour déposer le rapport dans un délai raisonnable.

La minorité parlementaire s’insurge

Ainsi, l’Assemblée nationale n’a pas pu respecter la décision de la haute juridiction pourtant dite sans recours et s’imposant aux pouvoirs publics et aux institutions de la République. La minorité parlementaire a fustigé cette violation à travers une déclaration lue à la tribune de l’hémicycle par le député Guy Mitokpè. Mais il n’a pu aller au bout de sa lecture quand il a été stoppé par le président de l’Assemblée nationale. Me Adrien Houngbédji a trouvé certains termes de la déclaration « trop corrosifs et outrageux » au chef de l’Etat.
Mais déterminée dans son initiative, la minorité parlementaire a fait un point de presse, à l’issue de la plénière, pour rendre publique sa position et dénoncer la majorité parlementaire dont certains députés auraient fait feu de tout bois pour bafouer l’autorité de la décision Dcc 17-262. Elle dit jouer sa partition en désignant ses quatre représentants qui devraient lui revenir de droit. Abiba Dafia, Justin Adjovi, Basile Ahossi et Guy Mitokpè sont les quatre noms rendus publics. Reste à savoir le sort réservé à cette désignation qui n’est pas passée par la séance plénière conformément à la procédure habituelle et formelle?